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Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de

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Mariés sous le régime de la communauté, sauf déclaration de remploi, les sommes versées sur ces comptes après le mariage sont présumées communes et il appartient à M.

Le plan d'épargne entreprise Début 2018, vous avez fait verser par l'entreprise une somme de 6 400 € pour votre compte et 3 178,52 € au titre de l'abondement de l'entreprise, alors que l'abonnement

[L] [K] à lui verser la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7] a fait procéder à la saisie-attribution de sommes sur

[J] à lui régler, à titre provisionnel, la somme de 36.720 euros au titre de l'indemnité d'occupation sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de l'arrêt

de saisie-attribution a été signifié le 04 juillet 2022 sur les comptes bancaires appartenant à Mme [E] [M] entre les mains de la [Adresse 4] La Source (45), pour un montant global de 4 835,25 euros,

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d'obtenir restitution des titres n'a pas la nature d'une somme d'argent et d'autre part la créance du titulaire sur son compte-titres n'est exigible qu'à compter de la clôture du compte.

compte bancaire postérieurement au 26 novembre 2019, somme portant intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation en justice, - condamner [C] [T] [J] à lui payer la somme de 500.000 F CFP

conservatoires des sommes d'argent, comptes bancaires, biens et parts sociales susceptibles d'être détenus par M. et Mme [A], notamment dans les sociétés BBC Distribution et Avenir Patrimoine Entreprises

ATRIAL a été informée par le Crédit Agricole Loire Haute Loire que les prélèvements émis les 8 mars et 21 avril sur le compte bancaire de l'E.A.R.L.

Il y a, dès lors, lieu de mettre à charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Gonand, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État

Par une note en délibéré autorisée par la cour, la société Bakrie a communiqué un relevé de compte bancaire au nom de M. ou Mme [I] [F], crédité le 1er avril 2025 d'une somme de 10.000 euros, auquel est

dans le délai d'un mois ; ' que la poursuite de l'instance devant la Haute cour a révélé les difficultés des requérants à consigner la somme fixée par la cour, compte tenu de la situation financière

Elle a, en outre, procédé le 22 mars 2024 à une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société AITATE détenu dans les livres du Crédit Lyonnais pour un montant de 323 802, 08 euros, mesure qu'elle

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