Vu les conclusions transmises le 18 mai 2022, portant appel incident par le ministère public.

Mme B a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/00808 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQLQ COUR D'APPEL

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 16 janvier 2024 **** FAITS ET PROCEDURE   Par acte d'huissier du 25 mai 2023, M.

[D] [G], huissier de justice associé de la SCP [M] [I], [C] [P] et [D] [G], demeurant [Adresse 2], ou tout autre huissier de justice territorialement compétent au choix des requérants, avec mission de

[H] [E] a reçu signification du jugement dont appel suivant acte d'huissier en date du 14 juin 2022 par le ministère de la société Ouest justice huissier de justice à Quimperlé à la demande des consorts

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Le ministère public relève que Monsieur [L] a été cité par voie d'huissier, citation plus protectrice qu'une simple lettre recommandée, et qu'il était présent et assisté à l'audience.

public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a communiqué ses conclusions.

[P] [X] sur l'acte délivré le 21 janvier 2021, modifié par acte d'huissier délivré le 11 février 2021, - prononcé l'annulation du congé délivré le 21 janvier 2021, modifié par acte d'huissier délivré

[G] [Z] sur l'acte délivré le 21 janvier 2021, modifié par acte d'huissier délivré le 11 février 2021, - prononcé l'annulation du congé délivré le 21 janvier 2021, modifié par acte d'huissier délivré

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre de la transition écologique est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la transition écologique et à M. A.

Le 23 janvier 2019, SFR a indiqué à l'huissier commis par l'ordonnance que l'ensemble des numéros IMEI en cause étaient suspendus.

L'huissier de justice a commis une troisième altération volontaire.

Saisie d'un recours hiérarchique, la ministre du travail a, par une décision du 21 décembre 2020, confirmé la décision de l'inspecteur du travail.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relève appel de ce jugement du 7 juillet 2020. 2.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

huissier territorialement compétent qu'il lui plaira, - condamné M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la ministre de la transition écologique est rejetée.

Le 15 octobre 2021, le ministère public a saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une requête en condamnation de M.