du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Après avoir pris en considération et analysé les éléments de fait fournis par la salariée qui expose qu'elle a calculé sa demande sur une base moyenne de 55 heures de travail hebdommadaire et après avoir

Cependant, l'existence d'une telle convention n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu et ne le prive pas de son droit au repos

d'avoir réalisé des heures supplémentaires afin de présenter un travail de qualité à l'antenne et alors que par ailleurs les heures supplémentaires revendiquées par le salarié ont été prises en compte

de journées ou demi-journées de repos, A défaut, elle est inopposable au salarié.

Le régime forfaitaire fera l'objet d'un accord individuel écrit entre les salariés concernés et l'entreprise. Ils bénéficient des dispositions légales sur les repos quotidien et hebdomadaire.

a) Durée du travail pour un salarié à temps plein La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein.

Le salarié s'appuie sur les dispositions des articles L 3131-1 du code du travail (repos quotidien de 11 heures consécutives), L 3132-2 (repos hebdomadaire de 24 heures, outre les heures consécutives

e) sur le repos hebdomadaire : Il est acquis que [A] [E] travaillait 6 jours sur 7 et qu'il n'a donc pas bénéficié des deux jours de repos hebdomadaires conventionnellement prévus ; il convient de confirmer

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

compensateur de 48 heures après chaque garde de 24 heures en méconnaissance de l'article 3 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, du repos hebdomadaire de 35 heures, et du temps de pause de 1

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.