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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389617

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

APPELANTE SOCIETE SAEM CDC HABITAT dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

651fa599c601f0831899185a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par actes sous seing privé du 6 février 1992, la Semaest (société d'économie mixte d'aménagement de l'Est parisien) a conclu avec Mme [R] [V] deux conventions d'occupation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603374f558b5e8294a00b830

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2015 -Tribunal d'Instance de Paris 19ème arrondissement - RG n° 11-14-001819 APPELANTE LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), Société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6360ca843c369c7f74996fe7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Paris d'une réclamation concernant le montant des honoraires versés à Me [S] [H], au titre de la défense de ses intérêts, dont il l'avait chargé à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur, la société

Source officielle
CA

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 16 JUIN 2017 N°2017/ 312 TC Rôle N° 16/22254 [S] [J] C/ SA SOCIETE GARDENNE D'ECONOMIE MIXTE - SAGEM

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63577c8721f86b05a77f6e6b

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société d'économie mixte PAU PYRENEES immatriculée au RCS de Pau sous le n° 424 720 886, représentée par son directeur général madame Christelle Baudry-Jambes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6032e45025d6f2584bb9585f

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Elogie est une société d'économie mixte, l'article 40 VII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'article 17, le I de l'article 17- 1 les articles 17-2 et 18 de cette loi, spécifiques à la détermination

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT 77, représenté en la personne de son directeur général, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

parlementaire du 11 février 2020 (n° 26'468), il convient de déterminer au cas par cas si les services d'eau et d'assainissement constituent des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par une convention d'affermage en date du 29 décembre 2000, la société d'économie mixte de développement économique d'[Localité 3] et du littoral (Sodeal) a autorisé la société Littoral Marine à occuper

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e0

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

FAITS ET PROCÉDURE Suivant jugement du 11 décembre 2014 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, la SARL Société Guadeloupéenne de Construction BTP (la société SGC BTP) a été placée en liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

617b8e5a64e2ac42c4c8341b

Appel

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Fusterie, Fixe les indemnités revenant de chef à Mme [U] à la somme de 1.456.977,60 ', savoir, indemnité principale, 1.323.616 ', indemnité de remploi, 133.361,60 ', Y ajoutant, condamne la société

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CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés

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CA

Chambre 1-10

5fe1c524bca0e3115abe5b2f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

INTIMES Commune VILLE DE [Localité 9], intervenant volontaire aux lieu et place de [Localité 9] AMENAGEMENT Société Anonyme d'Economie Mixte locale, dont le siège social était à [Adresse 10] et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d426d3290e00e0e7a26

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En 2003, l'Institut [4] de [Localité 3], société d'économie mixte, dont l'activité principale était la réalisation d'analyses d'hydrologie et qui avait succédé à un laboratoire municipal, a intégré un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f249

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Pour s'y opposer, la société Estime fait valoir qu'elle aurait été dans un état de dépendance économique.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9079abd0e067a219379

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'Economie Mixte CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société d'économie mixte Citadis, à la société anonyme Axa France Iard, à la société par actions simplifiée Deshoulières Jeanneau architectes, à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87040

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

- Société ASTRUCK RENTING AND CO - Société FORTIS CORPORATE INSURANCE venant aux droits de la Sté AG 1824 - Société NV MALFROOT TRUCKS - Société ARTESIA LEASING RENTING - Société PACTON BV - Société GRENCO

Source officielle

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