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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389617
18 avril 2024
APPELANTE SOCIETE SAEM CDC HABITAT dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée
Pôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185a
5 octobre 2023
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par actes sous seing privé du 6 février 1992, la Semaest (société d'économie mixte d'aménagement de l'Est parisien) a conclu avec Mme [R] [V] deux conventions d'occupation
Pôle 4 - Chambre 4
603374f558b5e8294a00b830
13 juin 2017
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2015 -Tribunal d'Instance de Paris 19ème arrondissement - RG n° 11-14-001819 APPELANTE LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), Société
Pôle 1 - Chambre 9
6360ca843c369c7f74996fe7
6 octobre 2022
Paris d'une réclamation concernant le montant des honoraires versés à Me [S] [H], au titre de la défense de ses intérêts, dont il l'avait chargé à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur, la société
18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 16 JUIN 2017 N°2017/ 312 TC Rôle N° 16/22254 [S] [J] C/ SA SOCIETE GARDENNE D'ECONOMIE MIXTE - SAGEM
2ème CH - Section 1
63577c8721f86b05a77f6e6b
24 octobre 2022
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société d'économie mixte PAU PYRENEES immatriculée au RCS de Pau sous le n° 424 720 886, représentée par son directeur général madame Christelle Baudry-Jambes
6032e45025d6f2584bb9585f
9 novembre 2017
Elogie est une société d'économie mixte, l'article 40 VII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'article 17, le I de l'article 17- 1 les articles 17-2 et 18 de cette loi, spécifiques à la détermination
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT 77, représenté en la personne de son directeur général, M.
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
parlementaire du 11 février 2020 (n° 26'468), il convient de déterminer au cas par cas si les services d'eau et d'assainissement constituent des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
Par une convention d'affermage en date du 29 décembre 2000, la société d'économie mixte de développement économique d'[Localité 3] et du littoral (Sodeal) a autorisé la société Littoral Marine à occuper
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e0
2 mars 2020
FAITS ET PROCÉDURE Suivant jugement du 11 décembre 2014 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, la SARL Société Guadeloupéenne de Construction BTP (la société SGC BTP) a été placée en liquidation
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
Fusterie, Fixe les indemnités revenant de chef à Mme [U] à la somme de 1.456.977,60 ', savoir, indemnité principale, 1.323.616 ', indemnité de remploi, 133.361,60 ', Y ajoutant, condamne la société
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés
Chambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
INTIMES Commune VILLE DE [Localité 9], intervenant volontaire aux lieu et place de [Localité 9] AMENAGEMENT Société Anonyme d'Economie Mixte locale, dont le siège social était à [Adresse 10] et
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d426d3290e00e0e7a26
15 avril 2025
En 2003, l'Institut [4] de [Localité 3], société d'économie mixte, dont l'activité principale était la réalisation d'analyses d'hydrologie et qui avait succédé à un laboratoire municipal, a intégré un
6253cc1bbd3db21cbdd8f249
8 mars 2012
Pour s'y opposer, la société Estime fait valoir qu'elle aurait été dans un état de dépendance économique.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur.
68f1d9079abd0e067a219379
16 octobre 2025
d'Economie Mixte CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société d'économie mixte Citadis, à la société anonyme Axa France Iard, à la société par actions simplifiée Deshoulières Jeanneau architectes, à la société
6253c904bd3db21cbdd87040
30 octobre 2003
- Société ASTRUCK RENTING AND CO - Société FORTIS CORPORATE INSURANCE venant aux droits de la Sté AG 1824 - Société NV MALFROOT TRUCKS - Société ARTESIA LEASING RENTING - Société PACTON BV - Société GRENCO
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