B..." constitue une irrégularité de fond dans la mesure où il ne s'agit ni d'un défaut de pouvoir ni d'un défaut de capacité du représentant.

Louis Z..., assuré auprès de la S. A. G. M. F., qui en a été déclaré civilement responsable par jugement définitif du Tribunal Correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE du 2 février 1994.

Statuant à nouveau, désigner tel mandataire qu'il plaira qui disposera de tous les pouvoirs attribués au gérant par la loi et les statuts ; donner à ce mandataire les pouvoirs les plus étendus

Le 20 mars 2008, la SAS [Localité 17] a assigné Monsieur et Madame [P] devant le tribunal d'instance de [Localité 16] en validation du congé, demandant l'expulsion des époux [P] et leur condamnation à

Elle soutient essentiellement : - que le fait que la représentation des consorts [A] à l'acte à passer ultérieurement par le notaire ait eu lieu par Madame [E] ou par un clerc autre est indifférent, ils

- CMT à payer la somme de 3.900,15 euros à Madame [A] [HK] épouse [LT] et Monsieur [DK] [LT] au titre de leur préjudice financier lié aux frais de réparation et de mise en place de matériels de substitution

lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation

Six autres salariés de la société ont saisi la juridiction de la même demande.

de la venderesse, alors que la vente, portant sur une chose excédant 5 000 euros, ne pouvait être prouvée que par écrit, conformément à l'article 1341 du code civil, et qu'en outre, à admettre l'accord

et défaut d'autorisation donnée à M.

Vu les autres pièces du dossier.

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite et, d’autre

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune ne pourra pas être retenue dès lors que les fautes alléguées ne sont pas la cause directe des dommages ; les époux C ont engagé des frais, dont il

* B... la demande reconventionnelle : Attendu que les époux Y... contestent cette demande au motif que la BANQUE POPULAIRE ne prouve pas que le taux d'intérêts applicable aux différents comptes

* B... la demande reconventionnelle : Attendu que les époux Y... contestent cette demande au motif que la BANQUE POPULAIRE ne prouve pas que le taux d'intérêts applicable aux différents comptes

Elle y préconisait la souscription de deux contrats de capitalisation multi-support et multi gestionnaires Private Capi auprès de la compagnie d'assurance Spirica, l'un au nom de madame et l'autre de monsieur

[P], Mme [C] d'une part et Mme [D] d'autre part en présence de la société Click Immo.

Vu : - les autres pièces du dossier.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS En suite du décès en 2001 d'[J] [L], qui exploitait un restaurant à [Localité 8]), son époux, [M] [L], a donné le fonds de commerce en location-gérance.

-rectifier le jugement rendu le 19 octobre 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BOBIGNY au chapitre 'Sur l'existence d'une autre procédure de saisie immobilière sur le même