de la clause résolutoire pour les échéances du 30 novembre 2020 et du 20 janvier 2021; - d'accorder à la société Best Holiday, compte tenu des conditions sanitaires et de la fermeture de la station de

Par arrêt infirmatif du 18 septembre 2014 signifié le 13 novembre 2014, contre lequel un pourvoi a été inscrit , la cour d'appel d' Aix-en-Provence a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du

démontrant sa volonté d'exercer déloyalement sa prérogative de mise en jeu de la clause résolutoire.

[T] [W], son époux, un commandement de payer la somme de 9 265,36 euros, en principal, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

au 20 mai 2020, - déclaré Mme [Z] [FZ] née [I] recevable en son intervention volontaire, - déclaré Mme [B] [K] irrecevable en son intervention volontaire, - débouté Mme [Y] [D] de sa demande de suspension

n'établit la libération effective des lieux à la date du 21 janvier 2012 ni d'ailleurs du 11 décembre 2013 alors que la lecture de l'ordonnance révèle que la société bénéficiaire du bail sollicite une suspension

de la résiliation du contrat ne permettent la suspension des effets de la clause résolutoire, en l'absence d'apurement du commandement de payer dans le délai imparti.

C - Sur la suspension des effets de la clause résolutoire La sci le Dou de la Praz s'oppose à l'octroi de tout délai de paiement et fait valoir que que si les loyers visés par le commandement avaient

[K] en suspendant la clause résolutoire.

Elles sollicitent la résolution du bail commercial à titre principal par le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail au vu des loyers impayés pour la période de juillet à octobre 2013 antérieure

de la clause résolutoire au visa de l'article L.154-41 du Code de Commerce, - condamner la SCI CHATEAUBRIAND aux entiers dépens des deux instances, au versement d'un montant de 5 000 euros à titre

; A titre subsidiaire, si par impossible la Cour considère être effectivement saisie d'une demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire de plein droit :

Y...a saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de la clause résolutoire et la désignation d'un expert chargé de constater des désordres, - que M.

résolutoire, étant observé qu'il ne se prévaut nullement d'une exception d'inexécution, et qu'il n'a pas non plus sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire pour ce motif ; que par ailleurs

résolutoire insérée dans le bail -débouté MM [F] et [Z] de leurs demandes aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire et de leur demande de délais de paiement -dit n'y avoir lieu à référé

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

la clause résolutoire formée par la SCI JIMAC, - Suspendre en tant que de besoin les effets de la clause résolutoire en accordant un délai rétroactif à la société BIODOO qui s'est s'acquittée le

[V] [O] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 90 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant

de la clause résolutoire ne peuvent résulter de l'absence de paiement du loyer courant.

. ***** Par jugement du 14 novembre 2025, le tribunal judiciaire d'Évreux a notamment constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 25 janvier 2024