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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02471_20260402
2 avril 2026
’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
DCA_22NC03102_20231207
7 décembre 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
Pôle 5 - Chambre 2
634a4f60acdcd6adff75aa08
14 octobre 2022
La société Ryvol est une société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de la Re'gion Paris-Ile de France.
DCA_24LY00326_20250304
4 mars 2025
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef2
6 février 2014
Il fait observer que la société 2AD Ingénierie est inscrite au tableau de l'ordre des architectes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5454c6ec55cf7101ff
1 avril 2014
écritures, elle a accédé au poste d'expert comptable seulement en décembre 2009, après inscription au tableau de l'ordre d'expert comptable.
3ème Chambre
DCA_24NT01740_20241018
18 octobre 2024
DCA_23NC02495_20241010
10 octobre 2024
3ème chambre
DCA_23PA00522_20231128
28 novembre 2023
2ème chambre
DCA_21TL24160_20220524
24 mai 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03066_20251023
23 octobre 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01264_20221201
1 décembre 2022
2e chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021698
22 octobre 2025
Par une décision du 27 septembre 2022, le Conseil de l'Ordre du Barreau de Montpellier a suspendu la société [TY]-[C]-[G]-[M] de l'inscription au Tableau de l'Ordre et a commis deux administrateurs provisoires
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Ainsi l'article L 642-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : ' L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
journalières, il a dû se réinscrire au Barreau de Toulouse le 10 décembre 2018 : ses revenus 2020 se sont élevés à 17812 euros, . il exerce désormais sa profession dans le cadre de la SAS [G], inscrite au tableau
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
au conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse de traduire M.
3ème Chambre Commerciale
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5 mai 2026
L'article 20 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dispose : « (...)
Pôle 6 - Chambre 12
62bfe0be413a8b69b32bf21c
1 juillet 2022
qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04001_20220513
13 mai 2022
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