B ne peut invoquer la faute consistant dans le non-versement des cotisations d'assurance retraite complémentaires prévues statutairement qu'à compter du 1er juin 2000, date de sa titularisation.

condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant du prolongement de son stage, de son licenciement annulé et du retard de sa titularisation

tribunal d’annuler les arrêtés des 2 et 8 juillet 2021 et celui du 1er septembre 2021 par lesquels ce même directeur lui a retiré son emploi de directrice de cette école, puis l’a affectée en qualité de titulaire

administratif de Nice n° 1902561 du 21 mai 2021 ainsi que la décision du 1er avril 2019 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de régulariser sa situation depuis le 1er avril 2019, de le réintégrer, de prononcer sa titularisation

Il soutient que : - la décision du 25 juin 2019 portant refus de titularisation a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; -

Au vu de l'avis défavorable à sa titularisation émis le 4 juin 2021 par le jury d'aptitude professionnelle de la 24ème promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, le directeur

Y..., né le 15 juillet 1954 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, cultivateur-pêcheur, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparant ; 18- Madame V...Reva Y..., née le 23 décembre 1955 à Tiputa

attributaire ; 3) toute pièce établie par l’Eurométropole de Strasbourg présentant, en application de l’article 99 II du décret n° 2016-360, les caractéristiques et les avantages de l’offre de la société titulaire

. - PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - NOTION DE PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES D'UN DROIT RÉEL IMMOBILIER CONFÉRANT L'USAGE D'UN LOGEMENT (ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-26 DU 14 JANVIER 2020) - 1) NU-PROPRIÉTAIRE

Elle ajoute avoir expressément refusé les situations transmises par la société Titeca père & fils.

La société Titeca soutient n'avoir jamais manqué à ses obligations contractuelles.

[M] [A], titulaire des lots gros-oeuvre, démolitions, sol et carrelages. Par ordonnance du 20 mars 2018, les opérations d'expertise ont été rendues communes à la S.A.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 janvier 2026 **** EXPOSE DU LITIGE 1 - Les faits et la procédure antérieure Mme [M] [X] épouse [P] est notamment titulaire d'un compte bancaire et d'une assurance

le titulaire du marché n'avait pas donné son accord implicite ou explicite au paiement des factures en cause alors que l'absence de refus explicite du titulaire valait accord implicite ; - sa demande

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux agents non titulaires en vertu de l'article 32 de cette loi : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

n'étant pas établi par la commune ; sa manière de servir était excellente et elle a toujours rempli ses missions avec un grand professionnalisme, comme en attestent ses collègues, la promesse de titularisation

. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être