servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage

serait constituée par l'encombrement de la courette tel qu'allégué par le syndicat des copropriétaires, il ressort de l'article 2°1 du réglement de copropriété intitulé ' Encombrement de la section III, Usage

la promesse synallagmatique de vente rédigée par un agent immobilier a désigné le bien par : une entrée, un séjour, une chambre, une cuisine, une salle de bain et un WC, cela sans mention du droit d'usage

bureau, de laboratoire, de studio, d'atelier deviennent surfaces commerciales, que la surface anciennement destinée à usage de parking devienne passage commun, que la partie anciennement dédiée aux appentis

des parties communes.

4ème Chambre ARRÊT N°107 N° RG 25/04806 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDFX (Réf 1ère instance : 25/00110) Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ M.

Il s'agit de voies privées servant à la communication, au service et à l'exploitation d'un ou plusieurs fonds et à l'usage exclusif de leurs titulaires qui en assument en commun l'entretien et en ont en

Z... reproche à Antoine A... de lui avoir supprimé l'usage du véhicule commun, d'avoir licencié la femme de ménage, de lui avoir remis systématiquement en retard le chèque mensuel destiné aux besoins du

. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Courant 2013 et 2014, la Sci de Recourt a fait procéder à la construction d'un immeuble à usage de bureaux situé au [Adresse 6].

[I] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [B].

[V] [I], notaire à [Localité 4], repris dans l'acte de vente précité, fait état des sept bâtiments à usage d'habitation (bâtiments A, B, C, D, E, F et G représentant 111 logements) constituant l'ensemble

Droit de passage pour accéder à la cour commune uniquement par l'entrée de l'immeuble ouvrant le [Adresse 2] Dans la cour un atelier d'une superficie d'environ 21 m2 Dans le local au sous-sol cimenté

Il expose à cet égard que l'usage du chemin litigieux est commun à l'ensemble des propriétaires des parcelles qu'il dessert, de sorte que M. et Mme [U] n'en sont pas devenus les uniques propriétaires et

Ils sont, en l'absence de titre, pre'sume's appartenir aux proprie'taires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun a' tous les inte'resse's.

de remise en rez-de-chaussée coté Est, d'une cuve, d'une pièce à usage de remise côté ouest, d'un abri de jardin en rez-de-chaussée coté ouest La parcelle BC [Cadastre 12] à usage de voirie cadastrée

Par acte d'huissier du 30 novembre 2020, Mme [O], estimant que le regard dans lequel ont été positionnés des câbles communs est localisé dans sa propriété et qu'il était à son usage privé, a fait assigner

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après ».

[M] [E] du 5 avril 2013, le maire de la commune de VITRY SUR SEINE a ordonné aux copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] de réaliser divers travaux conservatoires.