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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6032190202947550971c3563
19 avril 2018
civile, ' condamné la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SMABTP la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' ordonné l'exécution provisoire, ' condamné in solidum [K] [F
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Avenir Carrelage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Chambre famille 2-1
6969ea68cdc6046d477e0f7d
15 janvier 2026
[V] [N] de voir juger que Mme [F] [Y] lui doit la moitié de la valeur des biens meubles ; * REJETTE les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
16e chambre
6032e32033e159572b0885db
9 novembre 2017
[X] au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f320
12 octobre 2022
débouté de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et condamner la société Imeca Process à lui verser les sommes de : *9203,28€ bruts à titre de rappel de salaire pour les mois de
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a9f
25 septembre 2013
le propre fils de l'appelante.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Volonta Properties Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des
5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) agence d'architecture et d'urbanisme Cathala a demandé au tribunal administratif de Versailles
Chambre Sociale-Section 1
69ce02a4cdc6046d47d2ef4a
1 avril 2026
Il est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son
6253ca16bd3db21cbdd8a04a
11 décembre 2007
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 (), il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels
1ère chambre civile B
6970bb13cdc6046d471a8c3b
20 janvier 2026
de rénovation de l'appartement de cette dernière est insuffisante, - les travaux de rénovation ont apporté une plus-value importante à son appartement, - elle a également bénéficié de virements suspects
21e chambre
651fa5d1c601f08318991a51
5 octobre 2023
civile ; Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; Ordonne le paiement des intérêts légaux ; Déboute Mme [L] du surplus de ses demandes ; Déboute
Chambre 2-4
60225d5c161e99112671cbf3
3 février 2021
[O] justifie avoir participé dans la proportion de 84 % au remboursement du prêt bancaire souscrit par Mme [W] pour financer des travaux d'agrandissement du bien appartenant en propre à celle-ci, et ainsi
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91d
11 octobre 2023
DIRE les dépens employés en frais privilégiés de la procédure.
4ème Chambre
69fd73d9cdc6046d4702d595
7 mai 2026
[V], alors même qu'il ne disposait pas de moyens financiers, a engagé des travaux importants au sein de sa propre maison.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01420_20231016
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Chambre 1-9
6973a304cdc6046d4770cf1f
22 janvier 2026
AUBE SUR MER C/ Société FCT GARIBALDI 2022 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc DUCRAY Me Maxime ROUILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution
6253cdabbd3db21cbdd94168
18 juin 2018
En l'absence de contrat de travail dûment établi en tant que tel, il appartient à la partie qui l'invoque d'en prouver l'existence.
6253ca5abd3db21cbdd8acab
23 janvier 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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