Par jugement en date du 23 juin 2000, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE a : - dit qu'il n'y avait pas lieu d'appeler en cause la SCP BELAT DESPRAT, liquidateur de la Société VAPE, cette Société

, à l'artisanat et aux services : " I. - A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce

[E] en a été membre du conseil d'administration et directeur général puis président du conseil d'administration avant d'être révoqué, tout comme l'ensemble des administrateurs.

Ce moyen est donc rejeté, conformément au jugement déféré.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 752-6 du code de commerce, au motif que la SCI Natlo n'aurait justifié de sa qualité de propriétaire que pour la

; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre 2014 devra être appréciée

Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14475 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013 -Tribunal de Commerce

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce LYON du 02 avril 2001 - au fond (R.G. : 1999/03210) N° R.G.

ensembles urbanisés importants et étendre l'urbanisation dans le seul bourg principal de Gouesnach.

Par conclusions du 1er octobre 2007 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société anonyme BOURSORAMA, venant aux droits de la société CAIXABANK

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En revanche, doivent être considérés comme sérieux, au sens de l'article R 661-1 du code de commerce, les moyens de fond portant sur la caractérisation et l'imputabilité des fautes reprochées ainsi que

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2000 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/19028 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue

ARRET N 2001/50 DU 1ER FEVRIER 2001 SA 1 exp Me BOUYEURE 1 exp Me GUILLAUMIN 1 exp + 1 grosse Me GUIET le 1/02/2001 POURVOI EN CASSATION DE M. X...

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 11.

Qu'en effet, seule la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre le délai biennal de prescription qui commence à courir à compter de cette désignation et non d'en suspendre les effets pendant

R.G : 13/00623 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 05 novembre 2012 RG : 11/02636 ch civile [B] [S] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE RÉPUBLIQUE

Ce projet fixe ainsi comme objectif de " conforter les pôles de vie (Le Trait, Duclair, Boos et Isneauville) en renforçant leur offre de services, d'équipements et de commerces de proximité " et de " soutenir