SUR QUOI : Sur la validité de la clause de dédit formation : Moyens des parties : M.

collective des commerces de détail non alimentaires.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVXT Décision déférée à la Cour

Par jugement du 6 août 2015, le tribunal a : - fixé la réception des lots 6, 7 et 8 au 1er mars 2007, date de la conclusion des baux, - fixé la créance de la SCI à la procédure collective de la société

[E] [W], né en 1981, par contrat de travail à durée indéterminée du 01/10/2005, en qualité d'ouvrier professionnel, niveau II, échelon 3, coefficient 190, de la convention collective des industries métallurgiques

L'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du

Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS ET PROCÉDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, section industrie, par jugement contradictoire du 29 juin 2009, a: - fixé le salaire moyen

collective nationale du tourisme-agences de voyages et employant habituellement plus de 11 salariés.

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 s'est appliquée à la relation de travail. Par avenant du 15 juillet 2019, M.

S'agissant du repos hebdomadaire obligatoires, l'article 21 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants applicable prévoit que : 'Dans les établissements saisonniers (et pour les salariés

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2015 N°2015/ 171 Rôle N° 13/01818 [T] [F] [W] SARLCOMPTOIR DU SUD EST DE LA TRUFFE ET DU CHAMPIGNON

La convention collective applicable au contrat de travail est celle des Hôtels, Cafés, Restaurants. Au dernier état de la relation contractuelle , M.

En effet, j'ai commencé à travailler le 01/08/2001 par contrat a durée déterminée de remplacement de un mois en qualité de chauffeur routier au coefficient 138 M de la convention collective des transports

Ambulances [Localité 5] Assistance en qualité d'ambulancière (emploi B, coefficient 140V) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 5 août 2002, soumis à la convention collective nationale des transports

collective.

Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.

Le moyen est inopérant. 1.3.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

collective'.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.