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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d77b
10 février 2011
. ***** Corinne Y...et Didier A...ont contracté mariage le 24 juin 1978 à Lambersart après avoir adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Juge des référés
ORCA_25NC02383_20251128
28 novembre 2025
les seules photographies du mariage, ne permettent d’établir une vie commune avant cette date.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03911_20240513
13 mai 2024
Son mariage avec une ressortissante française est récent, il n'allègue pas que la communauté de vie a débuté avant le mariage et il ne justifie pas de ses conditions d'existence.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01562_20230919
19 septembre 2023
l'article 175-2 du code civil dès lors qu'il existait des indices sérieux faisant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'être annulé.
Pôle 3 - Chambre 1
686611da957d68b57534e32c
2 juillet 2025
du mariage.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8de
10 octobre 2011
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
Chambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4ba
9 avril 2025
[J] [O] et Mme [K] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 9], sans contrat de mariage préalable.
6253cb80bd3db21cbdd8da5c
24 mars 2011
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées au greffe le 1er octobre 2010, Monsieur X...conclut à la réformation partielle du jugement.
3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M.
1ère Chambre section B
68130843046d639136715b8a
28 avril 2025
[X] de justifier de la date de ce mariage.
Avis
CADA:20120716
23 février 2012
la délivrance, par les officiers de l’état civil, de copies intégrales des actes qu’ils détiennent, réservées, en ce qui concerne les actes de naissance, les actes de reconnaissance et les actes de mariage
Chambre 2-4
5ffc811a77686c579ea2a3f7
6 janvier 2021
tiré de la participation et juger madame [F] recevable à soutenir le moyen visant à prétendre que le aux charges du mariage sans que ce dernier n'ait été invoqué par madame [F].
6253caf5bd3db21cbdd8c87a
10 septembre 2008
SUR CE, LA COUR, Attendu que les époux Antoine X... / Marie-Claude Z... étant séparés, une contribution d'Antoine X... aux charges du mariage avait été fixée par décision du juge aux affaires familiales
6253ccfebd3db21cbdd91f22
27 janvier 2015
En l ¿ absence de moyen opposant pertinent, il y a lieu de confirmer le jugement déféré de ce chef.
6253cd38bd3db21cbdd92a53
18 novembre 2015
Alain Y...se sont mariés le 12 septembre 1987 devant l'officier de l'état civil de la commune de Montélimar (Drôme), sans contrat de mariage.
Chbre des Aff. Familiales
6031eba80ab6df24b87bf11b
6 juin 2018
Y..., notifiées le 10 juillet 2017; Vu les dernières conclusions de Mme A... notifiées le 15 mai 2017 ; Pour un plus ample exposé des moyens exposés par les parties à l'appui de leurs prétentions
DCA_25VE02860_20251218
18 décembre 2025
La préfète fait valoir que les moyens de la demande ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00075_20230905
5 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.
ORCA_25LY02877_20260401
1 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu’être écarté. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00841_20250220
20 février 2025
En outre, son mari M.
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