Mme B épouse D relève appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande dirigée contre cette décision.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenues l'article L. 424-11 4° du même code ;

HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience publique du 26 novembre 2009 : - Monsieur [C], [R], [G] [N] [Adresse 1] [Localité 4] - Madame [O], [X], [S] [P] épouse

Mme A épouse B, ressortissante sénégalaise née le 13 décembre 1992 à Dakar (Sénégal), est entrée régulièrement sur le territoire français le 13 novembre 2018, munie d'un passeport revêtu d'un visa de long

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.'

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [W] [R] épouse [S] (bénéficie

Mme C épouse D relève appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande dirigée contre cette décision.

ayant existé entre M.

[O] et de sa parfaite mauvaise foi, le cas échéant et si par extraordinaire tout ou partie des demandes reconventionnelles de Mme [H] [D] épouse [O] devaient être reçues, ordonner la compensation entres

D'autre part, pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme B, le préfet du Territoire de Belfort s'est fondé sur le fait que la communauté de vie entre Mme B et son époux français n'a pas été continue

L'acte notarié a été signé par le vendeur, Mme [C] [P] 'pour le compte de la communauté existant entre elle et Monsieur [I] [S], son époux', Mme [J], clerc de notaire, et Me [O].

B, ressortissant turc né le 1er novembre 1976, est entré en France le 1er novembre 2013, sous couvert d'un visa Schengen portant la mention " visiteur ".

d'office. 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre

[A] la somme de 11 341 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[B] [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (81) sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

Vu : – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice

d'office.

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux, de l'erreur de fait et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du