avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier INTIMES : Monsieur [U] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marianne MALBEC de la SELARL

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR REQUETE DEFERE DU 1ER JUILLET 2022 N° 2022/ 248 Rôle N° RG 21/10861 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2SA EURL ACTIVE DIAG13

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B doit être écarté. 4.

L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

Par acte authentique du 4 mars 2008, M. [H] [O] et Mme [F] [C] épouse [O] ont vendu à M. [N] [K] un terrain bâti de 843 m² situé à [Localité 5], pour un montant de 850 000 euros.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 18 septembre 2024 doit être écarté. 3.

[Z] 3-11).

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement manque en fait. 4.

DEBOUTE la SAS DPC [Localité 3] de tous ses moyens, fins et conclusions. CONDAMNE la SAS DPC [Localité 3] à payer à la SAS INGRAM MICRO la somme de 9 195,74 € en principal.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 26 novembre 2018 doit être écarté. 4.

Son capital était constitué par 21. 000 actions, selon les divisions suivantes : - Monsieur X... pour 5. 999 actions, son épouse détenant 1 action, - Monsieur AA... 6. 000 actions, - Monsieur Y... 3. 000

Il soutient que : - le moyen tiré de ce que la décision portant renouvellement de son titre de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant

A..., représenté par Me Mboutou Zeh, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de l’Essonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne

Ils ont ensuite procédé aux 4 virements suivants : -2 décembre 2017 : 6 853 euros -7 décembre 2017 24.998,26 euros -13 décembre 2017 : 16.776 euros -4 janvier 2018 : 10.000 euros Le premier virement

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 JUIN 2024 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 18] N° RG 24/00284 APPELANTES : Madame [B] [O] [F] [H] de nationalité Française [Adresse 6]

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus aux points 4, 7, 11 et 13 du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué. 3.

Il y a lieu d’écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par les premiers juges. 3.

Il s'ensuit que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté. 6.

BOURSORAMA N° Siret : 351 058 151 (RCS Nanterre) [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Arnaud-Gilbert

le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7] (11) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté sur l'audience par Me Vincent LE JUNTER substituant Me Alain ARMANDET de la