Considérant ce qui suit : 1.

; Intimée : La Saem Banque Socrédo, société anonyme d'économie mixte, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 59 1 B, n° Tahiti 075390 dont le siège social est sis à [Adresse 3], représentée par son

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

ll résulte des dispositions de l'article L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions relatives au SLS sont applicables aux sociétés d'économie mixte (telle que la RIVP)

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

En outre, le projet fixe des objectifs de diversité urbaine et de mixité sociale.

Par jugement en date du 27 juillet 2009, le tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ARCADIA et nommé la Selarl Mary-Laure Z... en qualité de liquidateur.

En l'espèce, la société Sèvres 23, dont le siège social est situé en Martinique, a interjeté appel le 28 novembre 2022 du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 21 octobre

En l'espèce, la société Ursin 11, dont le siège social est situé en Martinique, a interjeté appel le 28 novembre 2022 du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 21 octobre

Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,

En l'espèce, la société Niel 83, dont le siège social est situé en Martinique, a interjeté appel le 28 novembre 2022 du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 21 octobre

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

* * * LA COUR Par ordonnance du 20 mars 2021, le président du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion a enjoint la SAS Office Business Management (la société OMB) de payer

Axa France Iard fait protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; SUR CE En 2010, la société d'économie mixte Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale a entrepris

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

du jugement dont appel en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; - Si le jugement est infirmé : - Ordonner la mise hors de cause de la société WAB

[5], S.A.S.U au capital de 3 750 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°345 406 623, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son

Par acte du 22 décembre 2021, la société Ursin 21 a assigné la société STPA et la société Ajassociés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société STPA, devant le tribunal mixte de commerce de

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.