No 213 RG 224 / JAF / 05 Grosse délivrée à Me Spirlet le Expédition délivrée à Me Gaultier leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 24 avril

B C A a transmis au tribunal administratif de Martinique un courriel du 27 mai 2021 par lequel sa supérieure hiérarchique lui a refusé le bénéfice de jours de récupération.

Par une ordonnance n° 2300702 du 27 août 2024, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 du préfet Maine-et-Loire portant obligation

, infraction prévue par les articles 222-19-1 20, 222- 19AL. l du Code pénal, les articles L. 232-2, L. 234- l OE1, R. 234-1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 2, 222-44

Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre de M.

-231 du code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du code de commerce).

Par une ordonnance n° 2501811 du 27 février 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.

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[Adresse 270] [Localité 463] Madame [AD] [P] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 793] de nationalité Française [Adresse 241] [Localité 515] Madame [GO] [T] née le [Date naissance 220

Par une ordonnance n° 2310133 du 27 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2022 : 3.

, en date du 29 janvier 2025, APPELANT : MINISTERE PUBLIC [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hadrien BARON, Substitut Général près la cour d'appel de NANCY INTIMÉ : Monsieur [L] [Z] né le 27

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :

-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal

-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre ne justifiant pas d'éléments nouveaux ou complémentaires pour prononcer cette quatrième mesure.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 23/01214 N° Portalis DBV3-V-B7H-V22N AFFAIRE : S.A.S. [1]

Par une ordonnance n° 2412498 du 27 janvier 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Par un jugement n° 2315636 du 27 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 27 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.