700 du Code de procédure civile.

II/ Sur le caractère abusif de la clause pénale (article 15 des conditions générales du contrat) Selon l'article L.132-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2010-737 du 1er

instaurant une indemnité pénale de 100 € par jour de retard ne trouvera pas vocation à s'appliquer; TRES SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 1231-5 du Code civil DIRE et JUGER que la clause pénale instaurant

360 142 Fcfp d'indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse 350 000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, Outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P.

les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner in solidum la SAS [18] et Me [P] à leur payer une indemnité de 15.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la SAS

devant la juridiction civile ne constitue pas une demande tendant à la réparation du préjudice causé par une infraction au sens de l'article 4 du code de procédure pénale.

Au fond Sur la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement Aux termes de l'article 373-2-7 du Code Civil, les parents peuvent saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire

A cette audience, le 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

Sur ce, L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L622-21 du code de commerce et des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

1154 du code civil.

Qu'il sera tenu compte de ce que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande fondée sur l'article 700 code de procédure civile par la société GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ ; PAR CES MOTIFS

390- 1 du Code de procédure pénale

En cas d'inobservation de ces dispositions, il est fait application de la clause pénale figurant à l'article 7".

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.