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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162bb4df32b7c38854c30cd
28 février 2013
La société UBISIDE conclut en outre à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a limité à 142,65 € la prime de vacances de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
Enfin, contrairement à ce qu'il soutient, son placement en congés annuels est sans incidence sur le calcul du préavis de six mois qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a été respecté. 11.
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89265
20 septembre 2007
Le 13 juin 2001, la SCI LE PREMAR a fait délivrer au preneur un congé pour le 31 décembre 2001, avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 421.200 F hors taxes (64.211,53 €) correspondant
1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e5
17 janvier 2023
Le commandement valant saisie immobilière du 12 mars 2021 est donc valide.
63c79bbcda31367c908eb7e7
63c79bbcda31367c908eb7e9
6253c8d1bd3db21cbdd86588
30 octobre 2002
travaillait depuis le 4 janvier 1999 en la même qualité et qui l'avait licenciée par lettre du 24 janvier 2000 pour faute grave , a déclaré irrecevables les demandes de salaire de juin 1999, prime de vacances
6253cc05bd3db21cbdd8ede4
14 novembre 2011
d'une bourse d'étudiante et aux époux de prendre du recul dans un contexte de difficultés économiques comme en attestait le fait qu'ils continuaient de se retrouver les fins de semaines, pendant les vacances
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 28 février 2022, le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SNC Lidl le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
H E et à Mme B K un permis de construire valant permis de démolir pour un projet d'extension situé 10 B rue des Chaux, ensemble la décision du 12 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux contre cet
6253cd24bd3db21cbdd92611
6 juillet 2015
le contrat de travail, la durée du travail annuelle correspond aux périodes scolaires annuelles, à raison de 4 heures par jour, ce qui au demeurant correspond à une durée annuelle supérieure au minimum
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6253cacfbd3db21cbdd8c24d
11 décembre 2006
Toutefois, il doit être tenu compte du remboursement annuel de 6. 000 €, fait à son père pour financer son acquisition.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af7
3 juillet 2020
Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de3a676b73dd81b96ef6
3 juillet 2024
La société FWU ne peut de ce fait être suivie lorsqu'elle réplique que l'impact de ces frais était renseigné dans les tableaux présents dans les CG valant NI (article 13).
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts, - condamner la société PIERRE ET VACANCES au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
601363a6f80a60b07288f26c
civile, - condamner la société PIERRE ET VACANCES en tous les dépens.
5fdaf37270229d8710269b59
3 mai 2019
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion;
6253c9e5bd3db21cbdd897e9
10 janvier 2008
dont la durée et les conditions sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret no 84 / 972 du 26 octobre 1984, * en cas de licenciement n'intervenant pas
6253cba9bd3db21cbdd8df13
25 mai 2011
Vu le mémoire valant dernières conclusions de La SARL LA CORSICA en date du 24 mars 2010.
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