000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

1947 à [Localité 1] (Corse) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO M.

[B] infondées ; - les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ; - ordonné au greffier la njotifiation de la présente décision

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

renvoie l'article 1- 3 des conditions générales pour la garantie des biens confiés, l'article VIII- 2- 1 des conditions spéciales vient affirmer le principe que la société TSE est garantie contre les

de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [N], [V] [J] né le 20 avril 1931 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Bruno GALY de

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D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' CONDAMNER la société [1] aux dépens de l'incident."