L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'implantation même du projet dans une zone exposée

500 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11577 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNW2O Ordonnance n° 2026/M115 Madame [T] [N] représentée par Me Alain CURTI

Arrêt Rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1955 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant

[P] de sa demande de provision ; - condamné le même aux dépens et à payer à la société [J] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

, vestiaire : 40 APPELANTE **************** 1/ Monsieur [C] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] 2/ Madame [S] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Catherine GIRARD REYDET, Postulant

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

La METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12]-PROVENCE, ci-après désignée la METROPOLE, est compétente en matière de politique locale de l'habitat par application de l'article L 5217-2 du code général des collectivités

[D] [B] non comparant, représenté par Me Déborah SIDI, avocat commis d'office au barreau de Paris, 2°/ Madame [Y] [I] [G] [W] [V] (Mère) née le 23/04/1965 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Représentée

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes, au motif suivant : ' Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail : 4.

000 euros à l'encontre de la société [12] et de 1 000 euros à l'encontre de la société [11] en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens Statuant à nouveau

[F] [C] la somme de 1 400, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société GL Events CCCL de sa demande au même titre.