Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M.

[O] demande à la cour de : A titre principal au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile ' Annuler le jugement du conseil de prud'hommes Longjumeau du 20 septembre 2022 pour défaut

; * dit que Mme [H] devra libérer les lieux dans le respect des délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code

Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

articles 2044 et suivants du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - déclarer recevables leurs demandes'; - condamner in solidum M.

Cette contrainte a été précédée de l'envoi de deux mises en demeure en date des 16 juillet 2014 et 12 août 2014.

23] le 20 juin 2014 et de la société [25] le 16 août 2017 (1 100. 04€)

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2023 et 6 septembre 2024, M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article

[U] [N] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 juin 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt rendu le 20 mars 2024 (Soc., 20 mars 2024, pourvoi n° 22-14.144), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de

L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 9 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

534 750 euros, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de leur demande.

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.