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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e5a
10 février 2000
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-7 alinéa 3 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent se
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative
1re chambre 3e section
625fa5928361df277dc599fe
15 avril 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
imposition et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_21LY03861_20230223
8 du code général des impôts ou d'un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C du même code est en principe calculé à partir de la valeur pour laquelle l'immobilisation en cause est
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ''.
1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise
Chambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5287
28 avril 2022
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces
Chambre commerciale
62849051498a54057d102e5a
17 mai 2022
[I] en application de l'article 2313 du code civil, - condamner le Crédit coopératif à payer à TFV, M. [M] et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction
Chambre sociale
69fd7394cdc6046d4702c7eb
7 mai 2026
par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.
6253cad2bd3db21cbdd8c2f3
21 février 2008
350, 78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 235, 07 euros pour les congés payés afférents -3. 330, 27 euros à titre d'indemnité de licenciement -2. 500 euros sur le fondement de l'article
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148c6
24 avril 2024
Le 21 mars 2018, le médecin du travail l'a déclarée 'inapte à son poste' en faisant mention dans son avis d'un des cas de dispense de reclassement prévu par l'article L.1226-2-1 du code du travail à savoir
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