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6 423 résultats pour « Article 315-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c8955548e0aba48f56

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle

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CA

2ème Chambre

68df5bdacf4e7f1c37e1cccf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : - de déclarer son appel incident recevable

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696923b8cdc6046d476c6c8b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 313-12 du code de la consommation.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162700718eff35429d864f4

Appel

20 février 2014

20 février 2014

L. 313-1 du code de la consommation : Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01056_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors

Source officielle
CA

1ère chambre

651fa570c601f083189917b3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'irrecevabilité des conclusions signifiées le 31 mai et le 1er juin 2023 par l'appelante : L'article 783 du code de procédure civile dispose : « Après l'ordonnance de clôture aucune conclusion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603438ff3144ca2a5168ac3a

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

à monsieur X..., sur le fondement des dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, de rapporter la preuve de ce que les sommes qu'il a versées à la Caisse ne comprenaient pas les

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 137-2, L. 312-10 et L. 313-36 du Code de la consommation ancien Vu l'article R. 631-3 du Code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à la Cour d'appel de PARIS de :

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b209e4ea48318f5ae7b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

 : - 310-3 du code civil que : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant » : - 311-1 : que « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889b513cb5adff9437c4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Prononcé sa condamnation aux dépens et à payer aux époux [E] [D] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

13e chambre

6034d76b6ca8060262560486

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42ab9066fd7c90fc2541

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e5f347e11beca089b88de6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.312-21 du code de la consommation.

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CA

2ème Chambre civile

64a7afba3bcaf505db6964a0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L. 110-4 I du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bad4709e24f13d5542b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il résulte des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation que, pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation

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CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba8

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

L.311-1 et suivants du Code de la consommation, - dire et juger que la Société SOFICARTE a violé les dispositions des articles L.311-10 et L.311-9 du Code de la consommation, En conséquence, ordonner

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac1f3eafe9fcf075fc9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

code, Vu les dispositions de l'article L.111-1, L. 212-1 à L. 212-3 (nouveau) et L. 133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 141-4 du code des assurances, Vu

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031e5fb1a05a81f68fabc9f

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

A... au paiement d'une indemnité de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

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