AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67ecc5c8955548e0aba48f56
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officiellePage 34 sur 322
2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1cccf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : - de déclarer son appel incident recevable
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