commerciale [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie-Cécile BAYLE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [K] [X] née le 24 Juillet 1991 à [Localité 2] (69) [Adresse 2] [Localité

Elle sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. Mme [S] soutient qu'en 2013 elle était engagée en qualité de chef de cuisine.

L. 761-1 du code de justice administrative.

CONDAMNER la société Albert & Co à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

débouté de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail, - a condamné la société Buffalo Grill à verser à Mme X... les sommes de 2 093, 60 ¿ au titre des

32-1 du Code de procédure civile et 5.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.

.-1. () / 2.

1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

[K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] a interjeté appel le 9 mai 2022.

700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, de débouter M X... de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-39 du code de la consommation, de la condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer : 1° une somme totale de 6 680,57 euros, avec intérêts au taux contractuel

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, de se conformer aux dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 et de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour régulariser la cessation d'activité de la carrière

450 al 2 du Code de procédure civile.

’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.