Il précise être toujours en soins (kinésithérapeute) comme établi par les bilans de M. [L] en date du 14 septembre 2024 et 8 janvier 2026.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

consorts [N] Dit [G] les sommes de 29 273,21 euros en application du principe indemnitaire, de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première

Vu le jugement rendu le 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [I] [W] de ses demandes, jugé

2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. et Mme [F], M. et Mme [Q].

COMPAGNIE LAITIERE DES MASCAREIGNES (CILAM) [Adresse 8] [Localité 4] S.A.S.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

[E] aux dépens ainsi qu'à payer à la société [Y] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclarations reçues au greffe les 8 et 12 février 2024, M.

PRETENTIONS DES PARTIES Par uniques conclusions du 28 août 2025, la société de droit étranger QBE Europe, appelante, demande à la cour, au visa des articles 400, 401, 913-5 et suivants du code de

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs

450 du code de procédure civile

Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.