L. 152-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, que cette installation ne respecte pas la distance réglementaire d’isolement par rapport aux habitations voisines, prévue à l’article 5 de l’arrêté ministériel

42 de la loi du 7 décembre 2006 n° 2006-1537, des articles L. 121-86, L. 132-1 et R. 132-1 et suivants, et des articles L. 421-2 et L. 421-6 devenus L. 621-2 et L. 621-8 à compter du 1er juillet 2016

des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

dispositions des articles L 2112-153-3 du code du travail et 3.2.2.2. de l'accord d'entreprise en la privant de toute autonomie dans l'organisation de son travail, De juger que la société WOLTERS KLUWER

700 du code de procédure civile la somme de 1800 euros à la SCI SALMON, - condamné la SPSC à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros à la MACIF et celle

 ;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.

* Pour voir écarter le barème d'indemnisation fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [D] invoque sa non-conformité au droit européen et à la convention n°158 de l'OIT.

L. 151-19 du code de l'urbanisme.

L. 153-11 du code de l'urbanisme précité soient réunies. 11.

[Z] [A] en ce qu'il relève des seuls pouvoirs de la cour de se prononcer sur la recevabilité d'une demande au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis

, la société [M], la SMABTP, le syndicat des copropriétaires et la SCI Le Clos Rive Gauche à payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCA, dit que la charge

; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] à payer à la société Le Fournil des Pyrénées la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.