Il sollicite en outre une indemnité supplémentaire de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Enfin, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances

Par ailleurs, il ne résulte pas de la nouvelle formulation de l'article 901 du code de procédure civile que la formalité de l'annexe n'est réservée qu'aux hypothèses d'empêchement technique.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a dit que ' chacun fera sien ses dépens '.

[C] montrent qu'elle s'est bien acquittée de son obligation d'information annuelle ; au surplus, les intérêts au taux légal inclus dans sa demande sont de droit en application de l'article 1231-7 du code

450 du code de procédure civile

A correspond au taux prévu par l'article 50-0 du code général des impôts, appliqué par l'intéressé, au cours des années antérieures au contrôle, dans le cadre du régime dit de micro-BIC dont il bénéficiait

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

produiront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1154 du code civil, - juger M.

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu

[H] [Z] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

celui des articles 1641 et suivants du code civil, ' de Maître [T] et de Maître [L] sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, anciennement 1382 du code civil, - de les condamner