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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme. 25.
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme précité doit être écarté comme inopérant.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90a
21 novembre 2008
rendant caduc l'appel incident de Madame B..., ni en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale ni en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale ; L'appel incident
4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec205b
25 janvier 2023
SDA de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
Les professions concernées par la déduction sont celles prévues à l' article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont
16e chambre
5fdd37b7486601a06cba58cd
27 septembre 2018
pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-8, 3° du codes assurances, la mention relative
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
206 de l'annexe II au code général des impôts était nul. 14.
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
de 10 % appliquée au titre de l'année 2018, et l'application du coefficient de 1,25 prévu au 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; -la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article
4ème chambre commerciale
65b4ae1d7ef77d000880b47f
26 janvier 2024
-dire que rien n'est dû pour l'année 2012 et pour partie de l'année 2013 jusqu'au 6 aout.
Chambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
Aux termes du III de l'annexe de l'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, relatif aux modalités sociales spécifiques liées au transfert de concession,
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