D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 17 novembre 2003 portant prescription du PPRIF en litige : " Le préfet définit

En outre, il résulte des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l’article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est rejetée.

09/01/2024 ARRÊT N° N° RG 21/03563 N° Portalis DBVI-V-B7F-OKLZ AMR / RC Décision déférée du 13 Juillet 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

14.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Ces conditions sont cumulatives et la charge de la preuve de l'existence d'un accord tacite incombe à celui qui l'invoque.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

: - CONTRADICTOIRE -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

du code civil dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil et l'article 2298 du Code Civil, Vu l'article

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.