AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6979b400cdc6046d47f283fe
27 janvier 2026
27 janvier 2026
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [R] [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Joris Morer conformément à l'article 699 du
Source officiellePage 34 sur 102
8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elles soulèvent toutefois un moyen nouveau tiré de l'inconstitutionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation.
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