L622-32 du code de commerce, et à l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, titre qui aurait fixé le montant dont se prévaut la société MCS & Associés, en l'espèce il n'en est rien et nul ne connaît

L3253-8 et L3253-13 du code du travail - dit y avoir lieu à application des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qui concerne l'arrêt du cours des intérêts - dit que

450 du Code de procédure civile

L.611-11 du code de commerce.

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

L'appelant expose qu'il résulte des dispositions des articles L 626-27 et L 631-20 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire suppose notamment

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.

de Nîmes a statué au visa des articles L.622-21, L622-22 et L.624-2 du code de commerce, et : « Déboute la société méridionale du bâtiment de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application

d'articles des 15 et 22 février 2018, - au visa de l'article 1240 du Code civil au paiement de la somme de 8758,60 euros de dommages-intérêts du fait du cambriolage qui a suivi la parution de l'article

L622-21 du code de commerce: I.

DISCUSSION L'article L622-9 du code de commerce dispose que "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire du débiteur emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement, pour

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

Par ordonnance du 24 novembre 2024, rendue en application de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce, avec le droit au bail, exploitée

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

L 622-25 du code de commerce ne prévoyant cette possibilité que pour le Trésor Public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale.

700 du Code de procédure civile, devant le tribunal de commerce de Paris, puis a demandé, dans des conclusions postérieures, la nullité du contrat de crédit bail comme ne respectant pas les dispositions

L622-21 du code de commerce, de sorte que le commandement de payer n'a pas produit ses effets avant l'ouverture de la procédure collective.

Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde accélérée et a fixé la durée du plan à 4 ans en désignant Mme [O] [L] comme tenue d'exécuter le plan puis