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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
Pôle 1 - Chambre 2
615e0ccfc25a97f0381f4afe
6 février 2014
L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que
Chambre 4-6
65ab70cd36bfc00008d68ba4
19 janvier 2024
Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
Cour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479
1ère Chambre
6684eb1aa0de54ff609f810e
2 juillet 2024
700 du code procédure civile, - condamné [F] [D] et [Y] [T] à payer à [U] [T], [J] [P], [Y] [P] et [Z] [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.
6253cd31bd3db21cbdd928b3
26 novembre 2014
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a8
24 janvier 2025
L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
RETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e6b
20 avril 2025
La préfète de la Haute-Savoie a également formé appel par courrier électronique reçu au greffe de la cour le 18 avril 2025 à 18 heures 44.
6253cb05bd3db21cbdd8cae9
15 octobre 2008
450 du code de procédure civile
Sociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [Z] [K] de ses autres demandes».
Chambre Sociale
60334da804cdb1bd9f64faf8
18 juillet 2017
TPB dont celui-ci est l'unique associé. 1° ) Sur le licenciement : Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur
6253cceebd3db21cbdd91be8
22 avril 2014
L. 1142-1 du code de la santé publique et ont également manqué à leur devoir d'information tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code ; ¿ en conséquence, condamné in solidum M.
6253cdb5bd3db21cbdd94362
13 décembre 2018
786 du code de procédure civile.
3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b290
16 avril 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
Aux termes des dispositions de l'alinéa trois de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auxquelles renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " () Le représentant
2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa0
1 avril 2025
Il ressort de l'article 9 du code de procédure civile, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle 5 - Chambre 10
6a19271fcdc6046d4753f50b
28 mai 2026
L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions
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