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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Soins psychiatriq
652e25fb92ba098318768423
9 octobre 2023
[E] [V] ; Vu les articles L.3211-12-4 et R.3211-20 du Code de la santé publique ; DECISION L'appel suspensif interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance prise le 6 octobre
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944bc
26 mars 2019
juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Pôle 1 - Chambre 12
67874f34d61a5c2f4aa36708
14 janvier 2025
L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique, à la demande d'un tiers (M.
67f9f3a8a6be9c926c7caa0b
11 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose
Chambre des étrangers-JLD
642e75e18b510604f5bc1f14
5 avril 2023
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [S] [L] - CENTRE HOSPITALIER [3] Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée
1ère Chambre section B
627df7620d41e0057d43e1be
12 mai 2022
L 3211-11-1 du code de la santé publique.
HO-recours JLD
62c52989a2c4236379079a3b
5 juillet 2022
L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, APPELANT : Mme [E] [H] née le 17 Juillet 1965 à [Localité 4] de nationalité Française régulièrement
62db90041d0e74effb5c094f
22 juillet 2022
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [W] [P] - CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, [J] [B] Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel
Chambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586733
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-205 N° N° RG 24/00498 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIBO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Chambre 1-11 HO
6312ef0b2e6a8e4f13ca61f5
11 août 2022
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu la requête présentée par le directeur du centre hospitalier [Localité 4] en vue du renouvellement de la mesure d'isolement dont
Premier président
6979e629cdc6046d47f6f761
27 janvier 2026
L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
SOINS PSYCHIATRIQUES
6871efb357f38d6b27c2770d
11 juillet 2025
L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure
62f1f89d699dc905d4ce9819
3 août 2022
L'appelant expose avoir saisi le juge des libertés et de la détention dans le délai de huit jours prévu à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique à compter de la décision de réintégration.
67874f34d61a5c2f4aa36706
L.3213-1 du Code de la santé publique.
1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
64df09cb87e994d96965185e
17 août 2023
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [V] [M] C/ CENTRE HOSPITALIER DE[4], [X] [C] [J] Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures
Recours Hospitalisation
6867612bc173dff6a79337d4
3 juillet 2025
L3222-5 du code de la santé publique.
64c20a9e1e0d40d96967d8b2
26 juillet 2023
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [X] [U] - LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [7] Nous, Annie CAUTRES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PAU,
6341139c58bc223e2e3f08b1
7 octobre 2022
R.3211-42 et suivants du code de la santé publique, assistée de S.
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