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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89d
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
En vertu de l'article 373-2-2 du code civil en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01375_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielleChambre 1-7
68676be5fdaf41a8356be71f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 38 et suivants du présent règlement, c'est à dire : (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fe
22 octobre 2010
22 octobre 2010
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d47
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Par dernières conclusions du 23 juin 2017, la société CBL.MB, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 6, 9 et 455 du code de procédure civile ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcda
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc222ccdc6046d47e158f9
6 mai 2026
6 mai 2026
et 514-1 du code de procédure civile, l'article L.332-1 du code de la consommation (ancien), Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir la banque CIC EST en ses explications
Source officielleChambre civile section A
697b0b98cdc6046d47124bbe
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 25 juin 2025 sur le fondement des articles 66, 145, 331 et suivants du code de procédure civile, des articles L.124-3 et L. 242-1 du code des assurances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81590
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le contrat étant rompu le salarié peut prétendre à l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10308f
17 mai 2022
17 mai 2022
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePage 34 sur 318