Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 avril 2022, M.

[D] en date du 1er mars 2018 à effet au même jour, portant sur un logement sis [Adresse 3], - ordonné l'expulsion des lieux loués de monsieur [H], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin

APPELANTE : Madame [S] [F] épouse [M] née le 19 Novembre 1958 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benoit SOULET de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat

Il a souligné que le délai d'action de la banque était plus court que celui de M. et Mme [O].

foi des époux [R] qui font en sorte de faire durer les procédures pour le léser tout en ponctionnant les SCI Joffre et Miougranou pour s'approprier la totalité des dividendes de ces SCI pour leurs besoins

Par courrier du 9 février 2021, Mme [K], par l'intermédiaire de sa protection juridique, a mis en demeure M.

Par courrier du 16 janvier 2022 (sic), reçu le 23 janvier 2023, Monsieur [K] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.

Ensuite, il résulte des courriels produits par la salariée que les plannings étaient transmis en début de mois pour le mois concerné.

Par courrier recommandé du 24 avril 2017, la SARL Asie France a informé son bailleur que l'auvent construit privait de lumière la cuisine située au rez-de-chaussée dont les fenêtres ont vue sur cette cour

Les locaux appartenant à la SCI en liquidation participent de l'actif réalisable mais aucune vente n'a pu être régularisée si bien que les charges de copropriété ont continué à courir.

l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution pour assurer deux visites de l'immeuble saisi dans le mois précédent la vente et deux visites en cas de surenchère, en se faisant assister si besoin

La cour constate en premier lieu que si le tribunal fait état dans son jugement d'un courrier recommandé de M.

procédé à la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, - désigner la SCP [I], commissaires de justice, lequel pourra, si besoin

Par courrier recommandé en date du 9 novembre 2018, [L] [O] épouse [J] a mis en demeure [F] [B] épouse [K] de laisser libre l'accès à son terrain.

Par courrier recommandé du 24 novembre 2022 également remis par huissier le 9 décembre 2022, Mme [X] [L] a donné congé à M.

Cordialement» ; - un courriel adressé par M.

l'assurée mais également de l'amélioration de son état de santé, point qui n'est d'ailleurs pas contesté par la partie adverse ; le Dr [X], médecin-traitant de Mme [F], indique seulement dans son courrier

Société Générale a cédé au fonds commun de titrisation (FCT) Foncred V un portefeuille de créances parmi lesquelles celle détenue à l'encontre de la SCI Neptune, qui a été informée de la cession par courrier

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 décembre 2017, le conseil de Mme [C] [M] a sollicité auprès de la société Auchan l'indemnisation de son préjudice.

application de la réforme de la prescription, que la nouvelle durée de prescription était depuis le 19 juin 2008 de 5 ans mais que l'article 2222 du code civil avait prévu que cette nouvelle durée ne courait