par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Philippe Prigent, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 4 février 2026 tenue par Déborah Bohée

Mmes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère, - Mme

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

[N] [U] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP BAULIEUX- BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 08 Avril 2015 Date des plaidoiries

28 Mai 2015 APPELANTS : Maître [K] [T], notaire [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SCP TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de la SCP BAULIEUX- BOHE-MUGNIER-RINCK

pas démontré qu'il entraînerait une quelconque dégradation du fonds ni qu'il est incompatible avec sa bonne exploitation.

Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] représenté par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64 INTIMEE ASTERION FRANCE anciennement dénommée SAS PITNEY BOWES

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ; -

Sis [Adresse 4] ([Localité 3] Représentée par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 ****** Date de clôture de l'instruction :

de [F] [L], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Sylvie BOGE

OFFICE NOTARIAL DES JACOBINS [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK

magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Madame Raphaelle BOVE

A la suite d'un nouvel épisode d'inondations et coulées de boue survenu le 5.11.2011, également objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles du 18.11.2011, d'une nouvelle déclaration

Cette abrogation lui interdit tout acte officiel, certificat de bonne santé, ainsi que toute responsabilité dans les fourrières et les refuges (...).

l'opportunité des décisions prises par les Safer, notamment en l'espèce la décision de ne pas rétrocéder ; qu'il est de l'intérêt général de pouvoir compenser les parcelles choisies pour le stockage des boues

La bonne foi se présume et s'apprécie au jour où le juge statue.

de bonne foi.