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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
69d09f28cdc6046d4710bfc0
3 avril 2026
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Élodie
2ème CH - Section 1
68e74184ac880aa7ee21f24c
8 octobre 2025
Débouté la SAS CHARLES BAUMERT & CIE dc ses demandes de paiement de 4 000 € 'I'I'C au titre des majorations ct dc 96 000 € TTC au titre de loyers éludés du bail renouvelé.
Pôle 2 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810ad0
13 septembre 2016
Les époux [B] versent aux débats une lettre du 26 juin 2013 de maître [P] qui travaillait au sein de la société FIDAL et qui déclare que cette dernière était parfaitement au courant des opérations de cession
2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1.
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
Toutefois, ils n'en justifient pas en soutenant que le compte-courant de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e1fcdc6046d4784c15b
15 janvier 2026
aide juridictionnelle Totale numéro 2025-018320 du 21/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) INTIMÉE S.C.I. [10] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Elodie
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93145
11 avril 2016
.-46600 CRESSENSAC représentée par Me Elodie ROUX-MEYER, avocat au barreau de CORREZE INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 19 janvier 2016 et visa de celui-ci
6253cd10bd3db21cbdd92312
20 avril 2015
de nationalité Française né le 05 Janvier 1954 à ST ELOY LES TUILERIES (19) Profession : Entrepreneur, demeurant...
Pôle 5 - Chambre 10
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbad
2 octobre 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale, estimant que la quote-part des résultats des sociétés Océane et Verte Forêt au titre de l'exercice clos en 2009 créditée sur le compte courant d'associé
2e chambre civile
63c1092dbf9fd47c90a13aaf
12 janvier 2023
Ils soutiennent que l'issue du litige dépend de la question de la qualification du titre en vertu duquel ils habitent sur le terrain de Mme [L] [K] et précisent que le premier juge ne pouvait éluder cette
2e Chambre
6162e0801120e9a89a34a6c9
5 septembre 2012
Société Internationale d'Investissement Immobilier à payer à Monsieur [N] [Z] la somme de 66.315,52 € au titre de ses avances en compte-courant, et a ordonné la compensation judiciaire avec la condamnation
6253c9a5bd3db21cbdd88e87
1 février 2007
Guy : -de s'être à BIARRITZ (64), courant 2001 et 2002, au titre des années fiscales 2001 et 2002, en qualité de gérant de la SARL VALEUR PLUS, société gérante de la SNC COTE SUD, frauduleusement soustrait
Monsieur Z... Michel, le 06 Juin 2006c/Monsieur B
6253ca52bd3db21cbdd8aaad
6 février 2008
C... est au courant d' avoir été enregistré. Je vous indique que M. C... m' a parlé des photos chez lui. Lors d' une conversation ultérieure, M.
6253cc6ebd3db21cbdd90176
22 janvier 2013
Il partage les charges courantes avec sa compagne qui est infirmière. Il verse actuellement une contribution de 600 € par enfant majeur et 500 € par enfant mineur soit au total 2200 €/ mois.
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
C étaient retracés au crédit de son compte-courant d'associé dès lors que les écritures comptables en masquaient le caractère d'avantages en nature.
19e chambre
631987c251eeae4f1309d3c2
7 septembre 2022
Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [Y] [D] né le 01 Mai 1986 à [Localité 4] (RDC) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Elodie
Sociale A salle 2
69fc260bcdc6046d47e21c8e
30 avril 2026
[L] [P] [Adresse 3] représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03559 du 19/05/2025 accordée par le bureau d'aide
1ère Chambre
695f6570cdc6046d47979c32
7 janvier 2026
RCS de [Localité 5] sous le n° 821 888 864, EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE ORPI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Maître Elodie
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bfcb6c6260008b5326e
18 janvier 2024
10 - RG n° F21/09554 APPELANT : Monsieur [L] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0480 et par Me Élodie
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fddf2068e0b749378aec64b
12 juillet 2018
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2018 après prorogation du délibéré du 16 novembre 2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine Battais, président et Elodie
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