CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01900_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - les autorités italiennes
6ème chambre
DCA_23NT01470_20230926
26 septembre 2023
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
DCA_23NT01734_20231018
18 octobre 2023
les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
DCA_23NT02753_20240202
2 février 2024
- la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
DCA_23NT02845_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - les autorités italiennes
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
la décision contestée méconnaît l'article 6 de la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail sur les congés payés ; - elle méconnaît l'article 7.1 de la directive 2003/88/CE du Parlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01286_20230926
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Chambre 3-3
671b351a2edfb0b58c05e89d
24 octobre 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 21 Novembre 2019
6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Paul
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8945a
9 octobre 2007
Elle précise toutefois que les agissements ont cessé depuis quelques semaines. Lors de votre entretien préalable, vous étiez accompagné par madame B..., infirmière dans l'établissement.
671b35192edfb0b58c05e89b
6253c9d0bd3db21cbdd89486
20 juin 2007
rue Colonna d'Istria 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Dominique Paul
DCA_23NT00015_20230517
17 mai 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit "C " - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive (UE) n° 2011/95 du Parlement européen
DCA_23NT00414_20230613
13 juin 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014
DCA_22NT00583_20220429
29 avril 2022
A, qui déclare avoir quitté le 29 janvier 2021 le territoire des Etats membres pour gagner la Serbie, implique nécessairement que la responsabilité des autorités roumaines a cessé le 30 avril 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
Vu : - le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 1169
6253ccbabd3db21cbdd91157
19 février 2014
Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.
6253ccd6bd3db21cbdd916ee
4 juin 2014
Jean Noël X... né le 22 Août 1946 à NICE (06000) ... 84000 AVIGNON ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
devant Monsieur Hervé Ballereau, conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule
Chambre 1-8
6347abe529ffd2adfff4f19c
12 octobre 2022
ès qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Paul
Page 34 sur 159