Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il encourt des risques de traitements inhumains

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord conclu le 26 octobre 2004

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

26 juin 2013 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'articles 4 de la Charte

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités polonaises est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités polonaises est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux

situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

INDUSTRIES fait valoir que l'Inspecteur du Recouvrement n'a pas respecté le texte précité puisqu'il ne lui a pas remis, dès le début de la procédure de contrôle, la Charte du cotisant contrôlé, ne lui

Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, Vu les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH (article 1P1), Vu les dispositions de l'article 17 de la Charte

été méconnu ; - le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

fait l'objet de cessions de créances ; - la procédure est également irrégulière en l'absence de mention sur l'avis de vérification du nom de chacun des deux vérificateurs, en méconnaissance de la charte