le maire de Châtillon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'expertise du X effectuée par le docteur X dans le cadre de la rechute déclarée le X de son accident de travail daté

le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des documents suivants : 1) la mise en demeure de la Commission européenne adressée au ministre en date

du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à sa demande de copie de l'intégralité des pièces en vertu desquelles le préfet de Vendée a adopté l'arrêté en date

secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch à sa demande de communication des documents suivants concernant l'accident de travail de sa cliente en date

secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie certifiée conforme de la proposition de rectification « Cerfa n° 2120 » en date

demande de sortie exceptionnelle sans escorte, faite le 25 janvier 2018, afin d'assister aux obsèques de son père ; 2) la décision de refus par le Procureur général de la Cour d'appel de Rennes, en date

suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des pièces suivantes le concernant : 1) copie de sa demande manuscrite de changement d'arme avec mention favorable, en date

la pièce 23 intitulée « la carte du réseau routier communal », situation au 2 avril 2013 des voies communales, revêtue du cachet de la préfecture au titre du contrôle de légalité ; 2) le plan à la date

enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la correspondance du ministère de la recherche, datée

envoi postal, de la déclaration d'option à l'impôt sur les sociétés souscrite par son client en 2012, ayant motivé la mainlevée totale d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce en date

Par lettre recommandée en date du 13 novembre 2018, la société Alyasmeen Properties France, propriétaire d'un appartement au quatrième étage de cet immeuble, a adressé aux consorts [S] une mise en demeure

du refus opposé par le ministre de l'intérieur (sous-direction des visas) à sa demande de communication des données du réseau mondial visas 2 (RMV 2) concernant son client et relatives au lieu, à la date

DU 16 AVRIL 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 Mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E43Q S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE BELFORT en date

Le jugement a été notifié par courrier expédié le 11 octobre 2022, dont la date de réception n'est pas connue de la cour, à M.

FAITS ET PROCÉDURE De l'union de Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 4] 1937 et décédé le [Date décès 1] 2010, et de Madame [O] [J] épouse [Y], née le [Date naissance 5] 1942 et décédée le [Date

du 4 mars 2019 ou à toute autre date, rendu par la mairie, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation du 11 décembre 2018 ; 3) la consultation des services de la préfecture de police

l'administration centrale, ainsi que le courrier de transmission accompagnant sa demande de mutation, dans le cadre de sa demande de candidature au poste de directeur territorial des Alpes-Maritimes en date

[T] [I] daté du 4 avril 2026, reçu le même jour à 11h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[S] [D] daté du 19 mai 2026, reçu le même jour à 11h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU

Par courrier daté du 28 mars 2023, la SARL [1] a notifié à Mme [S] [L] la rupture de la période d'essai ; le contrat de travail a été rompu le 31 mars 2023.