Olivier Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. Le président, O. 

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. Le président, O.

[S] à restituer à la société [P] [G] le dépôt de garantie soit la somme de 980,54 euros, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023 ; condamné M.

[G] [I] et [H] [I], défendeurs aux 1er jugement, représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures

janvier 2022 ; Constate le caractère non avenu de ladite ordonnance ; Condamne Mme [B] [C] à payer à la SA D'HLM Erilia la somme de 5.549,35 euros au titre des arriérés de loyers déduction faite du dépôt

le ministre de la défense (gendarmerie nationale de Montluel) à sa demande de copie de l'ensemble des fiches d'attention relatives aux FIAT UNO et FIAT PUNTO pour le mois de novembre 2008 dans le département

enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son départ

courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son départ

secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de l'acte ou de la convention régissant la relation entre le département

novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret de naturalisation de la nationalité française de son feu grand-père X né le X à Ouled -Enshiga, département

la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de la déclaration récognitive de la nationalité française concernant son feu père Monsieur X, né le X, à X, département

enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants se rapportant à son Indemnité de départ

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né le X à X, commune de X, département

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ

par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d’assistance éducative relatif à ses enfants X et X X, détenu par la Maison du département

Il explique qu'il ne s'est déporté dans cette affaire que parce que ses honoraires n'étaient pas payés dans le délai contractuel.

termes d'un acte de donation partage au rapport de Maître Henri A... , notaire à SAINT AUBIN d'AUBIGNE, du I" Avril 1940, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté : en ce qui concerne le déport

Il ajoute que la production est tronquée et n'est pas nécessaire, observant qu'il s'est déporté après mai 2023.