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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00115_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

d'archéologie préventive devait être calculée sur la base de la totalité de la surface de la nouvelle construction, sans qu'il y ait lieu de déduire la surface correspondant aux bâtiments préexistants démolis

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05587_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

construire ne pouvant être regardé comme une autorisation d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les travaux de désolidarisation et de recherche d'amiante sur le bâtiment à démolir

Source officielle
CA

3ème chambre

6262488bb1a50c277d4c5cee

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[N] devra détruire la construction à usage d'abri à chevaux, nettoyer et dépolluer l'enclos situé sur son terrain sis, 10 route de Pibrac à Cornebarrieu » et a assorti cette condamnation d'une astreinte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4d5cdc6046d477d9ee8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la clôture et de remise en état du trottoir au motif qu'elle ne pouvait poursuivre sa démolition , la cession gratuite de la parcelle n° [Cadastre 6] reposant sur un article illégal la privant d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a21942f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cependant, il convient de noter que la facture litigieuse de 42.000€ que conteste devoir la SCI DU CHATEAU 1 concerne notamment des prestations de démolition, d'enlèvement de gravats, de décaissement,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035a4e86ac76709514b923f

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Suite à cette demande le la Mairie [Localité 6], la société CORESI a fait démolir la totalité des toitures et les a fait reconstruire pour un montant de 2.500.000€ Elle a par ailleurs transigé directement

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

[Z] appelant demande la démolition du fond appartenant à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02203_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant permis de démolir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02101_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00138_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162348

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (PCMI8) ; 10) le contrat relatif à l'institution de servitudes de cours communes (PCMI24) ; 11) le plan de masse des constructions à démolir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

634a4f50acdcd6adff75a9c8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l'article 907 du même code concernant la désignation du conseiller de la mise en état - n'a en effet pu avoir pour effet de transférer au conseiller de la mise en état des compétences expressément dévolues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170666

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission en déduit que le bilan régional SAGIR pour l’année 2015 s’inscrit dans le cadre des missions dévolues à l’office.

Source officielle
CA

Rétentions

69d5ea12cdc6046d477bb31d

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

Source officielle
CA

Rétentions

67061e45fde28ee4207111f1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MINISTERE PUBLIC, Non comparant Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

Source officielle
CA

Rétentions

660f94fba40f8b0008cb74e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué(e) par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

Source officielle
CA

Rétentions

65ab733d36bfc00008d68cd2

Appel

21 août 2023

21 août 2023

MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Richard BOUGON conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20110951

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

communication sous une forme agrégée ne portant pas atteinte à la concurrence, des informations regardées comme confidentielles à son article 1er, afin de rendre compte de la bonne exécution des missions dévolues

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6a192214cdc6046d47531279

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette règle s'applique à la procédure relative aux affaires dévolues au juge des contentieux de la protection, dispensée de représentation par avocat en première instance.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6a192226cdc6046d47531758

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette règle s'applique à la procédure relative aux affaires dévolues au juge des contentieux de la protection, dispensée de représentation par avocat en première instance.

Source officielle