AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'archéologie préventive devait être calculée sur la base de la totalité de la surface de la nouvelle construction, sans qu'il y ait lieu de déduire la surface correspondant aux bâtiments préexistants démolis
Source officiellePage 34 sur 706
1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
construire ne pouvant être regardé comme une autorisation d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les travaux de désolidarisation et de recherche d'amiante sur le bâtiment à démolir
Source officielle