- Dire qu'aucune retenue sur son salaire n'a été pratiquée de manière abusive, - Dire et juger que la procédure de licenciement est parfaitement régulière et que le licenciement repose sur une cause

Par jugement avant dire droit du 07 novembre 2024, le tribunal judiciaire a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire et a commis pour y procéder le Dr [J] [O], avec pour mission de dire si

Par jugement avant dire droit du 15 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a ordonné une expertise médicale judiciaire, avec pour mission de : prendre connaissance du dossier

[X] est mal fondé, Par conséquent, -de dire que M. [X] ne présentait pas d'atteinte de son autonomie individuelle lors de sa demande, -de dire que M.

que Monsieur [B] [O] devra être privé de tout droit sur ces nouveaux éléments d'actif successoral, - de dire que Madame [P] [U] est bien fondée à faire valoir une créance de salaire différé à hauteur

C/ Société PART-DIEU AUTOMOBILES Y... Z... APPELANT : Monsieur Robert X...

[P] demande à la cour de : - dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, - infirmer partiellement le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société [

que le cautionnement est arrivé à son terme le 21 juin 2019 et que lui, appelant, est libéré depuis cette date ; ' très subsidiairement : - dire que l'obligation principale n'est pas garantie par le

S. 98 Avenue de Bretagne 76108 ROUEN CEDEX 1 représenté par Me Benoît DAKIN, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Vanessa G..., avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR :

[W] n'était pas affecté à un poste à risque Dire et Juger que le poste de M.

[C] de sa demande de prononcer la réalisation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1], Statuant à nouveau, - Dire et juger que M.

Le 5 novembre 2002 le receveur a refusé d'accorder un différé faute de garantie suffisantes.

Ils demandaient aussi, notamment, au tribunal de : - dire que MM [G] et [K] [C] sont créanciers sur la succession d'une créance de salaires différés liquidable sur la base d'un calcul retenant 51 mois

[A] [K] indiquant l'avoir entendu dire « petite bite » « faux-cul » « tu vas pouvoir cracher ton argent » », M. 

[P] [Q] les frais de démolitions des biens sis [Adresse 12] et [Adresse 2] à [Localité 1], pour un montant de 8.031,14 euros, - dire que les créances de salaires différés revenant à lui-même et à M.

litige et les motifs du licenciement de sorte qu'il ne peut être retenu à son encontre aucun grief qui ne figurerait pas à la lettre de licenciement, dire que le prétendu abandon de poste du 26 juin

, avec l'aide de tout expert accompagnant, à l'ensemble des recherches et analyses visées ci-dessus ; - Dire que dans le cas d'une analyse différée, chaque expert accompagnant devra établir une note

700 du Code de procédure civile - Laissé les dépens à la charge de la SA Parfums Christian Dior, Statuant à nouveau, A titre principal, - Dire et juger que les différents contrats de mission de

barreau de l'Eure et assistée de Me Clément CARON, avocat au barreau de Lyon SAS [H] TRANSFERT [Adresse 3] [Localité 3] représentée et assistée de Me Victoric BELLET, avocat au barreau de Dieppe

CHRISTIAN DIOR COUTURE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS