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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163b7fcb88d7e4ae5cfe384
16 septembre 2010
C/ Association Syndicale Libre LE DOMAINE DU CHATEAU DE LERY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° Section
4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
le bien en 1984 d'une personne privée ce qui démontre qu'il ne relevait pas du domaine public ; - l'autorisation d'occupation du domaine public du 26 janvier 1977 ne concerne pas la parcelle d'assiette
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2105791 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SCI Domaine des Preisses.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20786_20220414
14 avril 2022
Le désistement de la société Domaine Le Cellier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Pôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d51e
17 janvier 2025
domaines alors qu'elle les a restreint dans sa demande d'enregistrement au domaine de la logistique, du transport, de la livraison et du stockage.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 13.
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c7
28 mai 2003
C/ SERVICE DES DOMAINES SERVICE DES DOMAINES DIRECTION DES SERVICES FISCAUX COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2003 APPELANTS : Monsieur Paul X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03527_20221219
19 décembre 2022
demande tendant à l'établissement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie à raison du non-respect de l'arrêté du 28 novembre 2016 accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
parcelle appartient au domaine privé de la société SNCF Réseau.
17e Chambre B
5fdd3ca87fad53a54cda4760
27 septembre 2018
La société Domaine de la Palombière exploite une activité d'hébergement social pour personnes âgées.
6253cafebd3db21cbdd8c9d2
28 novembre 2007
Peyrière 11, rue Robert-Schumann 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Charles LAGIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : GAEC DOMAINE
1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l’ensemble des cours d’eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources (…) ».
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
public, à l'exclusion du domaine public routier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
Une note en délibéré, présentée pour la SCI Domaine de Corcone, par Me Poletti, a été enregistrée le 23 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
publics différents constitués par le domaine public fluvial et le domaine public routier alors que la notion de domaine public repose, en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des
Chambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
du domaine, mais en qualité d'ayant droit d'[Y] [YI] [U], qui avait reçu par donation de ses parents, le 9 juillet 1923, le domaine que ces derniers avaient acquis des époux [E] le 13 avril 1911, portant
1ère Chambre
660f94eba40f8b0008cb72cd
4 avril 2024
En réplique, la SCEA Domaine La Croix a demandé au Tribunal de : débouter les consorts [N] de toutes leurs demandes, condamner in solidum Mme [J] [N], M. [S] [N] et M.
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité
Avis
CADA:20163861
6 octobre 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f028485d8bbc2341b16
4 juin 2020
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2020 **** N° de MINUTE
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