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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
Le dernier règlement, d'un montant de 20 902,30 euros, a été opéré par une lettre de change émise le 14 décembre 2016 et mentionnant une date d'échéance au 15 mars 2017.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
son crédit un solde de 151 346,03 euros, majoré des intérêts de retard, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Pfastatt à lui verser la somme de 4 755,30 euros correspondant à une facture émise
4e chambre
6031ed5f21690b265dce14c9
4 juin 2018
Représentant : Maître Marie G... , avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 593 Représentant : Maître Emilie A..., avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : D 2095
CHAMBRE SOCIALE B
61637727f6919f4eda2c37f9
30 mars 2011
Maître Lydia TREFILEK, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 10/04543 (Fond) INTIMÉE : SA GEPSA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emilie
1ère Chambre A
603453a27db43443016c211c
22 décembre 2016
S.A TOP LOISIRS représenté par son représentant légal en exercicedomicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] [Adresse 11] représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY
1ère chambre civile B
6033512d361e6b022edb9681
11 juillet 2017
, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Leïla KASMI, greffier placé A l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément
Chambre 1-4
6312eeff2e6a8e4f13ca6196
28 juillet 2022
cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Présidente de chambre Monsieur Olivier BRUE, Président de chambre Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Patricia CARDI
16e chambre
631ade6af575634f1371efcd
8 septembre 2022
et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 9 novembre 2020, Dit que la vente aura lieu à l'audience du mardi 10 mai 2022 à 14H00, sur la mise à prix fixée au cahier
Chambre 2 A
63007943521ab1c563ce0967
19 août 2022
Le 25 novembre 2015, les époux [P] ont informé les époux [V] de leur intention de ne pas poursuivre la vente car ils avaient trouvé un nouvel acquéreur.
5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mars 2020, le 21 décembre 2020 et le 11 février 2021, M. et Mme B, représentés par Me Canis, demandent à la Cour : 1°)
DCA_20PA00826_20220401
A B, représenté par Me Canis, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1811045 du 29 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions
Pôle 5 - Chambre 11
6162b8d8efb73d2e55750f84
22 mars 2013
a également souscrit au contrat Télétel qui permettait aux souscripteurs d'offrir les services associés au Minitel mais dont la plupart étaient accessibles depuis un ordinateur grâce à un logiciel émulateur
2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa38
11 avril 2012
titre de dommages-et-intérêts pour agissements parasitaires, outre la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et *à procéder au retrait **du mobilier correspondant au cahier
2ème Chambre civile
65aa23cda34ad10008581911
18 janvier 2024
son représentant légal représentée et assistée de Me Florence GALLOT, subtituée par Me BLANCHET, avocats au barreau d'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927eb
7 octobre 2015
Il a encore considéré que les parties avaient convenu du prix, l'offre de vente ayant été émise par M. X...le 10 avril 2008 puis réitérée par acte d'huissier du 13 juin 2008.
6253cdd0bd3db21cbdd948fc
7 mai 2020
Après l'avoir vainement mise en demeure, par courrier recommandé du 25 février 2016 réceptionné le 1er mars suivant, de lui régler la somme de 24562,34euros pour solde de factures de travaux émises entre
Pôle 3 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c706372d
15 octobre 2025
Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a5ba34ad10008581bf6
Cet achat répondait à un cahier des charges techniques.
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
2ème Chambre
65321aa69e4ea48318f5abbd
17 octobre 2023
La compagnie d'assurance Groupama, compte tenu des conclusions d'expertise indiquant qu'il s'agirait d'un défaut de mise en 'uvre en raison du non-respect du cahier des charges du fournisseur, a refusé
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