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le 17 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : F22/02140 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Amandine

2024 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29.04.25 à : Me Elodie DUMONT Me Amandine

A.S.L DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA NARTELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

EXPRO, JCP de BORDEAUX (RG n° 17/05193) suivant déclaration d'appel du 28 janvier 2021 APPELANTES : [F] [J] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 16] de nationalité Française demeurant

APPELANTES Société KLOCKNER PENTAPLAST FRANCE, demeurant [Adresse 3] Société KLOCKNER PENTAPLAST GMBH ET CO KG, demeurant [Adresse 4]) représentées par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN