direction départementale du travail et de l'emploi, - le mandataire liquidateur n'a pas respecté l'obligation de reclassement qui lui incombe . la convention collective applicable, de l'imprimerie du labeur

direction départementale du travail et de l'emploi, - le mandataire liquidateur n'a pas respecté l'obligation de reclassement qui lui incombe . la convention collective applicable, de l'imprimerie du labeur

départementale du travail et de l'emploi, - le mandataire liquidateur n'a pas respecté l'obligation de reclassement qui lui incombe, . la convention collective applicable, de l'imprimerie du labeur

La convention collective applicable est celle des imprimeries de labeur et industries graphiques. La société JPV Impression a racheté le fonds de commerce en 2001, le contrat de travail de M.

La société, soumise à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique, employait 7 collaborateurs, dont six sur le site de production de l'entreprise situé à Beaufort-en-Vallée

LAUNAGUET Représentée par Me Emmanuelle DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS URSSAF MIDI-PYRENEES prise en la personne de son représentant légal 166 rue Pierre et Marie Curie 31670 LABEGE

SOCIÉTÉ LOOK OPTIQUE ENSEIGNE (« LOOK OPTIQUE ») [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE, Me Brigitte LABOU, avocat

SOCIÉTÉ ANTILLES OPTIQUE DE PRÉCISION [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE, Me Brigitte LABOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Elle a contesté toute pratique commerciale trompeuse, le devis ayant mentionné qu'elle ne disposait du label 'RGE' que pour les travaux d'isolation intérieure comme indiqué sur le devis et ayant fait bénéficier

AIR ALGERIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mohamed Khaled LASBEUR, avocat au barreau de NANTERRE, toque : PN082 COMPOSITION DE

7] [Localité 6] - ALGERIE représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, Me Alain FISSELIER, avocats postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Mohamed Khaled LASBEUR

LABEYRIE J.P. MÉNABÉ

FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE aux droits de FOURNIE GROSPAUD prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Rue de Bole Quartier Bourgade 31670 LABEGE Représentée par la SCP DELEFORGE

Représentée par Me HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS SAS ECUREUIL SERVICE 2939 Route de Baziège BP 840 31682 LABEGE "prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Monsieur Y... ayant seul acquis l'immeuble avec deux emprunts contractés par lui seul, la réalisation de ces travaux ayant été réalisés également par lui seul ou l'entreprise LABENE ponctuellement.

dans l'affaire opposant : DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Maïté X... ... ... 64110 JURANCON comparante en personne DÉFENDEURS AU RECOURS : Monsieur Jean-Charles Y... ... 40530 LABENNE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 décembre 2021, Mme A épouse C, représentée par Me Lasbeur, avocat, demande à la

A, représentée par Me Lasbeur, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans

Patrick BERJAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0110 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice LABEY

par Me Julie FILLIARD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice LABEY