* * * * * L'exploitation agricole à responsabilité limitée Les jardins de Marguerite se consacre à l'élevage de vaches laitières.

CF.ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN

[I] est propriétaire de 71 vaches laitières, 18 bovins mâles et 18 bovins de type viande pour un total de 107 animaux présents sur l'exploitation et M.

[Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Bernard SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177 INTIMÉE SAS GALERIE CHARLES RATTON & GUY LADRIERE

titre principal et par l'acte de cession du bail rural du 3 octobre 1996 à titre subsidiaire et que l'action est recevable et non atteinte de prescription, ordonner la démolition de la stabulation laitière

qu'une attestation du maire de la commune de Monticello indiquant que l'intéressé réside sur le territoire de cette commune depuis l'année 2015 et une attestation du directeur de l'interprofession laitière

et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2008, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur DARRACQ, Vice-Président

LACTALIS INVESTISSEMENTS a commandé à la société AQUA PROCESS ENVIRONNEMENT la construction d'une station de traitement des eaux usées pour son usine, située à VITREE et exploitée par la société LAITIÈRE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Avril 2008, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur FOUASSE, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Juin 2008, devant : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller chargé du rapport Monsieur Z.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Janvier 2008, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur DE SEQUEIRA

préparateur de commande le 1er juin 2002, suivant un contrat à durée indéterminée moyennant un dernier salaire mensuel brut de 1942,80 €, la convention collective applicable étant celle des industries laitières

Il fait valoir sans être contredit que la date du 30 avril, qui correspond au cycle de campagne laitière, a toujours été la date de clôture de l’exercice de l’activité de M. A....

Il ressort des pièces du dossier que le GAEC Jeanningros exerce une activité d'élevage de vaches laitières, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2101-2 c de la nomenclature des installations classées

la cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026.

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

substituant Me Eric DASSAS de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 2]) représenté par son syndic, la SAS ORALIA LAPIERRE