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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1139f9cdc6046d47a69089

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [D] daté du 19 mai 2026, reçu le même jour à 11h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

69e3117ecdc6046d47a7549c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a fait état des circonstances dans lesquelles la mesure d'hospitalisation en milieu fermé avait été initialement décidée.

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CA

Chambre 1 A

69e9af99cdc6046d473819e3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 18 mars 2026, la SCI Elsaad a déposé des conclusions de désistement dans lesquelles elle demande à la cour de'lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, de condamner chacune des parties

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CA

Chambre Sociale

6a192297cdc6046d475336a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 12 février 2026, l'Urssaf du Limousin a adressé, par le RPVA, ses conclusions par lesquelles elle demande à la cour d'appel de : dire et juger M.

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CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

cet accès n'est pas possible par le chemin par lequel l'accès était antérieurement possible, le cas échéant faire sommation au prétendu représentant de la communauté immobilière, M.

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CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au-delà du terme qu'ils fixent, - dit que les experts répondront de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel

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CA

Avis

CADA:20164076

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de Karaté et disciplines associées à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents sur lesquels

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CA

Avis

CADA:20216728

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Paris à sa demande de communication, au format papier et par envoi postal, d'une copie des quatre décisions prises par le préfet de police de Paris les 12, 15 et 17 mai ainsi que le 10 juin 2021 par lesquelles

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Avis

CADA:20193097

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

3 avril 2018 ; 3) les informations et documents obtenus suite à des demandes de renseignements ; 4) les informations et documents obtenus en vertu du droit de communication ; 5) toutes pièces sur lesquelles

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Avis

CADA:20201505

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

commission de réforme réunie le 17 décembre 2019, à savoir : 1) le rapport du médecin du travail qui l’a examiné avant sa reprise ; 2) la saisine de la commission de réforme ; 3) toutes les pièces sur lesquelles

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Avis

CADA:20163864

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Saint-Michel à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) la composition du conseil de vie sociale ; 2) les comptes-rendus de réunions de ce conseil et notamment celui dans lequel

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Avis

CADA:20164724

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

demande de communication, par voie électronique, des documents relatifs à la candidature de son client au poste d'enseignant chercheur identifié « MCF280 »: 1) l'avis motivé du conseil académique, par lequel

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2ème Chambre

69fad4bdcdc6046d47c01354

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

AUTO GUADELOUPE a relevé appel, y intimant les deux demandeurs susnommés et y fixant son objet aux dispositions de cette ordonnance par lesquelles le juge des référés l'a déclarée irrecevable et l'a déboutée

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8ème chambre

69fc2534cdc6046d47e204fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] et la confédération syndicale des familles de la métropole de [Localité 1] et du Rhône partiellement irrecevables en ce qui concerne les travaux pour lesquels l'OPH de la métropole de [Localité 1]

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TAXES

6a1a78eacdc6046d4775314a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ladite note fait mention du détail des diligences facturées, lesquelles comprennent : « - Consultations, - Etude de pièces, - Ouverture de dossier, - Mises en demeure, - Correspondances client

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5ème chambre sociale PH

6a167f8ccdc6046d471110a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir juger que les modalités de calcul des retenues effectuées au titre des périodes durant lesquelles il était placé en activité partielle

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4ème Chambre Section 3

6a0fe5f2cdc6046d47873ba8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 08 janvier 2024, le tribunal a ordonné la mise en 'uvre d'une consultation médicale sur-le-champ, confiée au docteur [B] [Q], lequel a conclu " Au vu de ce dernier bilan, Anxton a besoin d'une [1] pour

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CA

Avis

CADA:20162700

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

du local à évaluer, de l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel

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Chambre commerciale

690aee3128bf9d42b6cc0f7b

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

auprès de la Caisse de Crédit de [Localité 3], à savoir : - le 29 juin 2017, un prêt n°10728 07959 00020278908 d'un montant de 5 667 euros au taux de 1,60% l'an remboursable en 60 mensualités pour lequel

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sarl [I] [E], - Sarl Celtic [E], - SCI [K] [X], - Les baux et/ou contrats de sous location conclus par les mêmes au profit des sociétés K2010, K2018, SCI [K] [X] ou de toute autre société dans lesquelles

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